Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. CERFA n° 11437*04 : Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif. Ce droit, essentiel pour assurer le droit à une vie privée et familiale, comme l’énonce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est soumis à aucune condition de ressources. Les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte peuvent parrainer des membres de famille pour la résidence permanente (carte verte). A noter : si vous êtes Algérien, vous devez résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter votre demande. Immigration : regroupement familial élargi, l'article qui fâche. Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. et l'ensemble des caractéristiques du logement. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Parfait ! Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales. … Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) : Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e), Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi, Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Acte de propriété ou attestation notariale. Si vous êtes citoyen(ne) de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen et que votre partenaire vient d´un pays tiers, alors il aura besoin d´un visa de regroupement familial pour entrer en Allemagne. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Cerfa n° 11436*05 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. En 2017, 525 mineurs avaient obtenu la protection de la France au titre du droit d’asile, selon Eurostat. C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic . L’extension de la réunification familiale à leurs frères et sœurs ne devrait ainsi concerner qu’un nombre limité de personnes. Différence entre regroupement familial et réunification familiale. Il s’agit du droit, pour un étranger vivant en France de façon légale, de faire venir son conjoint ou … la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Procédure famille accompagnante d'un Algérien, Vous avez noté 1 sur 5 : Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. Lors du dépôt de votre demande, vous devez résider en France, depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. être connecté(e) à Cependant, ce dispositif n’est pas applicable à tous les étrangers. Le regroupement familial, quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La « réunification familiale » serait élargie aux mineurs, qui pourraient faire venir leurs frères et leurs sœurs. Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. contenu de la page. Une seule et unique raison motiva la France : que les salaires des immigrés ne partent pas à l’étranger. Dans son ensemble, la réunification familiale, dont peuvent se prévaloir l’ensemble des réfugiés en France, qu’ils soient mineurs ou non, avait permis en 2016 à 4 319 personnes d’obtenir un titre de séjour, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Mais il s’agit bien de deux dispositions différentes. Le Monde, par Baptiste Decharme, le 18/04/2018. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. De plus, la famille qui rejoint l’étranger en France doit certifier connaître la langue française ainsi que les « valeurs de la République ». Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Ils peuvent entreprendre une procédure de rapprochement familial qui ressemble davantage à celle d'introduction de la famille des Français qu'à celle de regroupement familial applicable aux autres catégories d'étrangers. La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Dans les années 1960, la notion de regroupement familial reste une valeur suffisamment importante pour concentrer les vacances sur la période du mois daoût[source insuffisante]15. Logement et regroupement familial Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne dispose pas, ou ne disposera pas à la date d’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Toutefois, contrairement à la réunification familiale, il est soumis à des conditions financières, de logement. site. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. Regroupement familial L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit pour tout ressortissant de l’UE/AELE1 ayant acquis le droit de séjourner en Suisse la pos-sibilité de bénéficier du regroupement familial. Merci de réessayer ultérieurement. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. Regroupement familial. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande. Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente. Explications. Une erreur technique s'est produite. devez Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial Pour toute demande d’information ou sollicitation média >, Notre siège socialFrance terre d'asile24, rue Marc Seguin75018 Paris, Métro Marx Dormoy (ligne12)Bureaux ouverts de 9h à 13h et de 14h à 18h, Tél : 01 53 04 39 99Fax : 01 53 04 02 40infos@france-terre-asile.org, 24, rue Marc Seguin75018 ParisMétro Marx Dormoy (ligne12), Des ressources pratiques pour les étrangers en France, 30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, Questionnaire « Duos de demain » Filleul.e. Avoir accepté le regroupement familial c’est comme avoir diffusé un virus. Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf). Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. Ils peuvent donc d’ores et déjà demander à être rejoints par leurs parents. le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. 6. C’est-à-dire qu’un des enfants mineurs peut ne pas rejoindre le parent étranger installé en France. Beaucoup. Le rapprochement familial est collectif et concerne l’époux (se) et le (s) enfant (s) du demandeur dans les conditions détaillées dans cette partie. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Tiens, le regroupement familial ! Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >Regroupement familial. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : 1. le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; 2. son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. Nouvelle fenêtre. L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. Vous avez noté 5 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de … Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? C'est Alice au Pays des Merveilles en France". Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. Regroupement ou réunification familiale : que prévoit le projet de loi asile et immigration . Décidé en 1976 par Jacques Chirac, alors Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, le regroupement familial serait l'un des actes politiques que l'ex-président centriste regretterait le plus, selon une biographie sortie le 10 octobre. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire. Il n'y a en revanche pas de condition de durée du mariage ; 3. les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France. ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Regroupement familial. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. formulaire(pdf - 130.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial, Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial, Adresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familial. C’est un des points qui cristallise le débat politique autour du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail. formulaire(pdf - 4.1 MB)(http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf), L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer. Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays. * Quel est le nom de votre association ? Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie. ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Le conjoint bénéficiant du regroupement familial est ressortissant d´un pays tiers. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants. Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Votre abonnement a bien été pris en compte. À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. Regroupement familial : conditions et procédure La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Regroupement familial et/ou mariage en Suisse Le requérant doit se présenter personnellement à l’Ambassade du lundi au vendredi, uniquement de 08h30 à 11h30. N° 6 : Quelle évolution des politiques d'asile dans les pays européens depuis 2015 ? Si vous êtes Algérien, le regroupement familial est ouvert à vos enfants mineurs si vous en avez la charge en vertu d’une décision de … Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Les conditions de patronage sont différentes pour les américains et les résidents permanents. d’inactivité. Par ailleurs, la grande majorité des titres de séjour délivrés pour motif familial le sont pour la famille des Français : sur les 89 124 entrées à titre familial, 49 559 concernent la famille de personnes françaises, et surtout leurs conjoints (39 946) ou leurs parents (9 361), selon le ministère de l’intérieur. L'enfant dont il s'agit est celui qui a une filiation établie avec le de…

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