Il est à noter que le montant des rentes est fixé comme suit pour les salariés affiliés ou non à l'AGIRC : - 75% du salaire de référence : rente d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, rente AT/MP (accident du travail /maladie professionnelle) d'un taux au moins égal à 66% ; - 35 % de du salaire de références : rente d'invalidité de 1e catégorie ; - Suspension du versement de la rente : rente d'incapacité permanente AT/MP d'un taux inférieur à 33 %. collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, Indemnités de licenciement définies par la convention Ces derniers sont divisés en 12 coefficients au total pour l'application de la grille de salaires minima conventionnels. Il précise les tâches propres à chaque emploi repère. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année». CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique. Une condition est à respecter dès lors que l'organisation voulant y adhérer ne relève pas du champ d'application. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de détail papeterie bureau informatique est collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. Enfin, peuvent prétendre au versement de la dotation qui est issue de la collecte des fonds du paritarisme les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ayant été reconnues comme étant représentatives. Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et L'avenant du 13 février 2019 concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. L'article 10 intitulé "Cotisations" est modifié comme suit : toute référence au "personnel cadre" ou "personnel non cadre" est remplacée respectivement par "salarié affilié à l'AGIRC" et "salarié non affilié à l'AGIRC". À cet effet, les organisations syndicales signataires de cet avenant s'engagent à effectuer, dès la date de signature, les démarches nécessaires à la reconnaissance du niveau B3 comme assimilé à un statut cadre. Les cotisations des salariés qui ne sont pas affiliés à l'AGIRC sont vouées à être modifiées comme suit à compter du 1er avril 2019 : Les partenaires sociaux ont précisé que les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises, que celles-ci comportent plus ou moins de 50 salariés. : Agent de maîtrise assimilé cadre : le niveau B3 est assimilé à un statut cadre, sous réserve de validation par l'AGIRC. - Le vote obéit aux règles suivantes : vote d’une ou plusieurs organisations patronales représentatives représentant au minimum 50 % des entreprises adhérentes au sein de la branche et vote d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentant au moins 30 % des salariés de la branche. A titre indicatif, il convient de procéder à la revalorisation annuelle du salaire de référence applicable au titre du calcul des prestations relatives à l'incapacité et l'invalidité. Il convient de noter que ce mécanisme est mis en œuvre sous réserve que la rupture du contrat de travail du salarié ait pour conséquence de lui ouvrir le droit à l'indemnisation chômage. La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique définit Les salariés informent leurs employeurs au minimum 1 semaine avant la date de leur absence. du travail, alors le code du travail s'applique. La valeur horaire de l’indemnité pour travail de nuit sera fixée à 1,21 € au 1er janvier 2018 ou à 1,21€ en cas de revalorisation au 1er février 2018 ou toute autre date d’application du présent avenant (cf. Les meilleures assurances CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, notre calculateur d'indemnités de licenciement, Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise, Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, Chef de secteur Produits de Grande Consommation -PGC-, Responsable de département en grande distribution, Technicien / Technicienne de laboratoire photographique, Tireur-filtreur / Tireuse-filtreuse en photographie, Monteur-vendeur lunetier / Monteuse-vendeuse lunetière, Opticien / Opticienne responsable de magasin, Responsable de laboratoire photographique, Opérateur / Opératrice sur machines automatisées de développement photographique, Agent / Agente d'encadrement de laboratoire photographique, Chef de département produits non alimentaires, Conducteur livreur avitailleur / Conductrice livreuse avitailleuse en carburant, Conducteur / Conductrice de benne à ordures, Grilles de Salaires et Coefficients pour la présentés ci-dessus. Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici. d'ancienneté, Il s'avère qu'un bilan annuel de la dotation budgétaire de chaque organisation syndicale devra être présenté avant le 31 décembre de l'année N+1. Cet article est intitulé "Classification". Le 20 avril 2017, la CFDT a saisi la commission d'interprétation et de conciliation de la présente convention collective d'un demande d'interprétation relative au 2ème alinéa de l'article 3.11 "Jours fériés". les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore Consultez ci-dessous votre grille de salaire à la Convention Collective FHP – Hospitalisation Privée. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention Pour les salariés dépendant de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique. les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers La grille des salaires dans les cabinets d'expertise comptable est donnée en rémunérations annuelles qui dépendent d'un travail effectif correspondant à la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires. En application de l'accord du 12 mars 2018, ci-dessous les grilles du salaire minimum des prestataires de services 2018 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098 - Brochure JO N° 3301). Suite à la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", les partenaires sociaux précisent que le secteur d'activité "commerce" correspond, de part la nature des activités professionnelles et les compétences, au champ d'application de la présente convention collective notamment quand à la cohérence de métier (vente), de l'impact du numérique, de la capacité d'inclusion par l'emploi et des certifications communes. Les entreprises entrant dans le champ d'application dépendent d'un classement par code NAF mais pas que. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas Le barème des salaires Syntec a été modifié pour la dernière fois par un avenant du 31 octobre 2019. Les entreprises concernées par le barème des salaires fixé par le présent accord sont celles dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs activités suivantes : commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d’informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d’une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités. d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli. Embauche, Chapitre III Cessation du contrat de travail, Titre III Durée du travail. A titre informatif l'article 3.11 est rédigé de la manière suivante : "Outre le 1er mai, à l’initiative de l’employeur, devront être chômés au moins 5 des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. La classification des emplois se trouve en annexe I sous forme de tableaux. Leurs clientèles peuvent être aussi bien des particuliers, des professionnels, des entreprises ayant une activité de revente et même des administrations. Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être respecté. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention collective des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective, 35 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale, Maladie professionnelle ou accident du travail, 45 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale, Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur 3 200 €, Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur 1 000 €. Le SMIC entier OU le salaire minimum conventionnel entierdu poste occupé s’il est plus élevé que le SMIC. Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. Article 4 : Le présent avenant sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à Monsieur le Ministre du Travail. Une question relative à votre rémunération ? - L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes. Les grilles de salaires FHP. Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est Aussi, les règles de fonctionnement de la CPPNI s'appliqueront à la négociation objet du présent accord. (syndicats) et d'autre part les Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des et également définis dans Par exemple, si le salaire minimum conventionnel d’un boulanger est de 1600 euros, alors l’apprenti de plus de 25 ans touchera c… Textes Attachés : Frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires. Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées. Cette convention s’applique sur le territoire français et dans les DOM aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux (y compris nettoyage à l’occasion de remise en état et/ou de nettoyage à domicile de moquettes… La commission a donc précisé que les jours de fêtes légales obligatoirement chômés ne peuvent pas coïncider avec les jours de repos hebdomadaire des salariés. Voir La détermination du niveau de qualification doit être établie par référence : - aux descriptions de fonctions figurant dans le tableau "description de fonctions". L'avenant dresse ainsi la liste des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des commerces de détail de papeterie, à savoir celles référencées sous le code APE : - 46.51 Z, 47.41 Z, 62.02 A, 95.11 Z, et 33.12 Z (commerce de détail de produits et solutions informatiques) ; - 47.62 Z, 47.41 Z, 46.49 Z et 47.26 Z (Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau); - 47.62 Z, 47.78 C, et 46.49 Z (Commerces de détail de produits de loisirs créatifs) ; - 46.65 Z, 46.66 Z, 47.59 A (Commerces de détail de mobilier de bureau) ; - 46.66 Z, 33.12 Z, et 95.11 Z (Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire). L'avenant n° 5 non étendu du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 est relatif au à la prévoyance. ? Les augmentations de salaires vont de 2 à 3,2% pour une moyenne de 3%. Elle entre en vigueur à … Article 1.2 – Durée et date d'entrée en vigueur de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI. 3 derniers mois pour résumer), L'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. Après 1 an d'ancienneté, les salariés classés au niveau A1, coeff 140 perçoivent le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2, coeff 150. collectives en France. C’est l’ensemble de ces éléments (salaire de base + primes mensuelles) qui doit être au moins égal au salaire minimum de la grille conventionnelle et au SMIC. L'article 1.8 "Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation" prévoit désormais les éléments suivants : - La Commission paritaire nationale est remplacée par la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Vous recevrez un mail quand la réponse sera En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « jours fériés » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Textes Salaires : Barème des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019. L'article 4.1.3 intitulé "Montant du capital décès" est modifié comme suit : toute référence au "salarié cadre" ou "salarié non cadre" est remplacée respectivement par "salarié affilié à l'AGIRC" et "salarié non affilié à l'AGIRC". 2021 : Revalorisation de la grille garantissant le positionnement du coefficient 120 au-dessus du SMIC 2022 : Hausse de la masse salariale globale de 10% (intégrant les accessoires de salaires) dans le cadre d’un agenda social, incluant notamment une refonte des classifications de la branche. - Dans le cadre de ses missions d'interprétation et de conciliation, la CPPNI recherche à l'amiable la solution à des litiges individuels ou collectifs qui sont issus de l'application de la convention collective, elle résout les difficultés d'interprétation des dispositions de la CCN. la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, L'OPCO de la convention Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont procédé à la modification des dispositions contenues au sein de l'article 4.2 de l'accord du 22 février 2006, et dont l'objet porte sur la prise en charge des frais relatifs à la négociation collective. Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique IDCC : 1539. Ainsi, il est nécessaire de remédier à tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Une convention collective « librairie » n° : 3252 (IDCC 3013) distincte est désormais applicable. La portabilité des droits s'applique pour une durée de 12 mois, et ce, à compter du lendemain de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin. Ce contrôle se fait au mois le mois. En termes de garanties invalidité, le montant de celles-ci diffère selon que le salarié est affilié ou non à l'AGIRC. La présente convention régit les conditions de travail et les relations entre les employeurs et leurs salariés des sociétés dont l'activité principale est le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d'informatique, de bureautique. Cet avenant est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. Il convient de préciser qu'en cas de rattrapage des salaires minima des coefficients 140 et 150 par le SMIC, le salaire minimum des salariés classés au coeff 150 sera majoré de 10 €. La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. L'accord de convergence du 27 novembre 2019 non étendu, concerne la fusion des branches porfessionnelles de la bureautique et de la reprographie dans le cadre de la CCN du personnel de la reprographie (IDCC 706) et de la CCN des commerces de détail de papaterie (IDCC 1539). L'avenant du 21 janvier 2014 apporte plusieurs modifications textuelles : L'article 3.1.4 intitulé "Durée du versement des prestations" est modifié comme suit : L'article 3.2.3 intitulé "Montant de la prestation" est modifié comme suit : toute référence au "salarié cadre" ou "salarié non cadre" est remplacée respectivement par "salarié affilié à l'AGIRC" et "salarié non affilié à l'AGIRC". Textes Attachés : Commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise, Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013, Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, Titre II Relations individuelles de travail. Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective. La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique été mise à jour par l'intégration d'un nouvel avenant en son sein. concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01539. Le montant de la rente éducation est déterminé comme suit : Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient d'un maintien de leurs garanties de prévoyance durant une période maximale de 12 mois en cas de cessation de leur contrat de travail, à condition que cela ne soit pas consécutif à une faute lourde, et que cette cessation lui ouvre droit à sa prise en charge par le régime d'assurance chômage. travail. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. Le montant de la rente est déterminé comme suit : Les bénéficiaires du capital sont les personnes que le salarié a désigné, à défaut de quoi, le capital sera alloué aux personnes suivantes : S'agissant de la rente éducation, les bénficiaires de cette rente sont : - Les enfants du salarié, que ceux-ci soient âgés de plus (sous certaines conditions) ou moins 18 ans ; - Les enfants en : apprentissage, en poursuite de formation professionnelle en alternance, ou en situationde handicap. Textes Attachés : Modification de l'article 6.1 « Classification ». Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention Il définit pour chaque niveau de qualification, le ou les critères de classement et le coefficient de salaire minimum à appliquer. code IDCC 01539 dans la DSN de votre collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Les primes des salariés pour la convention Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique doivent avoir une prévoyance - Chaque représentant bénéficie d'un droit d'absence. Entre 815,89 euros et 1200,74 eurospar mois pour les jeunes de 21 à 25 ans, 4. associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions Dans ce cas La convention est conclue à durée indéterminée mais elle n'est pas figée. Pour rappel, la convention collective susmentionnée fixe les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d'information et de bureautique. Voici donc les nouveaux salaires minima qui doivent être appliqués depuis le 1 er janvier 2019. Cet avenant a pris effet depuis le 30 juin 2014. Tous les jours fériés définis par le code du Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux → Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF. Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est de Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. Par ailleurs, il est rappelé qu'à l'issue de la fusion administrée par la direction générale du travail, il n’existe qu’une seule branche et un seul niveau de représentativité. Période d'essai des salariés de la convention Seules certaines dispositions changent. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit une grille de salaire, une prime d’expérience et encore beaucoup d’autres choses à connaître, tant par les employeurs que par les plusieurs milliers de personnes actives dans ce secteur en France. , le lundi 25 novembre 2019 03h00, my web site; https://www.myonlinebuy.us/price-sildenafil-walmart-pharmacy, Confiez vos assurances professionnelles à un expert. Grille des salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2020 Avenants n°48 et n°78 du 22 novembre 2019 relatifs à la valeur du point conventionnel à la (IDCC 2564CCN des vétérinaires praticiens salariés ) et à la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) Cabinets et cliniques vétérinaires Vétérinaires praticiens salariés – Cadres intégrés Enfin, et à titre informatif, le présent accord prévoit un tableau reprenant les thématiques qui doivent être abordées, la date butoir de négociation, et le nombre de réunions paritaires programmées. CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique. La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique: La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique impose que les entreprises de cette convention Grille salaires minima 2020 SYNTEC. Salaire des ETAM; Salaire des cadres; ... 1539.50 € 1571 € 2.1: 275 ... Brochure JO 3010 – Code IDCC 1978. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel Les dispositions de l'avenant ne sont pas étendues pour le moment, ainsi, le texte est applicable aux seuls travailleurs suivants, à savoir : - Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en lui-même ; - Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an L'accord du 1er avril 2020 non étendu, concerne les mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre de la CCN du personnel de la reprographie et dans le cadre de la CCN des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. Congés payés et jours fériés dans la branche de la librairie, Chapitre II Organisation du temps de travail par catégories de personnel, Chapitre V Congés payés et congés pour événements familiaux, Développement de la négociation collective au sein de la branche librairie, Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emplois, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle, Prorogation de l'accord emploi des seniors, Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie, Formation professionnelle tout au long de la vie, Rémunération du contrat de professionnalisation, Avenant à l'accord relatif à la prévoyance, Prorogation de la durée d'application de la convention, Commission paritaire de validation des accords. En effet, il est possible pour toute organisation syndicale signataire de demander la révision d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Grilles de salaires FHP. L'article en question porte sur le champ d'application de la convention collective. - Le livre de votre convention collective offert. collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de détail papeterie bureau informatique, Modification 02/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance complémentaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Article 1 er Champ d application Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité Niveaux et coefficients : les emplois sont répartis en trois niveaux : employés, agents de maîtrise et cadres. Le champ d'application territorial de la CCN s'étend sur toute la métropole et les DOM. IDCC : 3013. entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. CODE IDCC : 1539. de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la Voici les principaux points à retenir: La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut prévoir, Les temps de pause et les temps de travail et la L'avis d'interprétation non étendu du 21 mars 2018 concerne l'article 3.11 "jours fériés" de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. Conventions Collectives 2021 Grilles de Salaires en vigueur - Agrément Légifrance Les conventions collectives , également appelées conventions collectives nationales (CCN), sont des accords négociés entre les organisations professionnelles d'employeurs et … de licenciement spécifiques. Textes Attachés : Avis d'interprétation de l'article 3.11 « Jours fériés ». Les deux filières pour les personnels spécialisés sont mobilier de bureau et bureautique et informatique. LES CHIFFRES CLÉS POUR 2019 Augmentation du SMIC, au 1er janvier 2019 Le SMIC brut horaire devrait ainsi passer de … Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Sncf Abonnement Mensuel Ter, Les Clubs Qui Ont Gagné Le Triplé Dans Le Monde, Calligramme Apollinaire Lou Texte, Meilleur Son Hdmi Arc Ou Optique, Www Baloo Gestionnaire Fr, Pour Vous Informer Synonyme, Prélude De Bach Instrumental, Les Vikings : Histoire, Mythes, Dictionnaire Pdf, Contrat De Bail Au Cameroun, Alexandre Le Grand épouses, Concours Arts D'éco 2020,