En cas d'arrêt maladie pendant vos congés, votre employeur doit vous proposer un report de congé. Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Publié par CGT Groupe Intermaché sur 10 Mai 2013, 14:30pm Le jour ouvré se définit comme un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné. Bonjour, Baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3, Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant à charge : 5, Décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 2. Toutes nos condoléances. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Selon la loi, peut on considérer qu'elle est acceptée ? L'allongement du délai s'applique à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise. Les employeurs de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Lorsqu’elle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable par le salarié si ce dernier quitte l’entreprise avant la date du versement du montant restant de la prime. Si les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d'absence ne se cumulent pas. Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : jours fériés. En cas d’ouverture de l’établissement en cours d’année, la condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence. Le personnel d'encadrement intervient également en tant que relais d'information et de proposition dans ce domaine. La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne fixant pas de dispositions au sujet de la majoration de salaire des heures supplémentaires, la loi du travail s’applique : Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : *L'avenant a été conclu le 21 avril 2010. Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à … Salariés concernés: 693 300: Entreprises concernées: 12 990: Accord de santé: NON: Accord de prévoyance: OUI: Lien du texte Bonjour comment sa marche si mon arrêt maladie empiète sur mais congé. Enfant âgé de moins de 16 ans : le salarié a droit, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille. Merci de me répondre. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Autre question : j'ai demandé il y a 6 mois une rupture conventionnelle. Les autres jours fériés travaillés donneront lieu, au choix du salarié : Ces dispositions ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Cordialement. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Aucune autorisation ne sera accordée si l'un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l'enfant. Elles pourront être bloquées à la fin de chaque mois. Je fait partie de la convention collective La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? D'après la grille de salaire minimal en vigueur depuis 2018, le taux horaire en 3a durant les 12 premiers mois est de 9,99 tandis que le salaire en 3b est de 10,10. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà) ; Au-delà de 90h supplémentaires, le repos compensateur ne peut être imposé au salarié. 30 minutes pendant l'après-midi. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Chaque taux de majoration doit être au minimum fixé à 10%. Cela signifie que votre employeur ne peut pas vous demander de venir le matin à 6h, puisque vous n'avez quitté le travail que 10h plus tôt. Il informera les salariés, par tout moyen (intranet, messagerie, affichage, …), des postes à pourvoir dans une zone géographique correspondant au degré de mobilité acceptable pour eux. Sachant que mon conjoint avec qui je suis pacsé est en congés payés les 3 premières semaines d'août et nous avons 3 enfants. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est le 2216. L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? Cordialement. J'ai été en accident de travail pendant 6 mois, aurais je le droit à mon 13 ème mois en entier ou cela dépend de mon patron ? Au moment de l'embauche, l'employeur précise au salarié, par écrit, les conditions suivantes : Les entreprises de la branche peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 31 décembre 2023. En cas de licenciement, les cadres peuvent s'absenter chaque mois, si nécessaire, pour rechercher un emploi, pendant une période équivalente à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement. 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ; 100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ; 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ; 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés). Pour 22 ans d'ancienneté cette prime s'élève à 1 mois et demi de salaire. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Bonjour, je travailles depuis 3jours dans un supermarché ️. Il n'y a que lorsque vous êtes tombés malade avant vos congés que pouvez demander à les reporter. De 5 à 10 ans de présence : 100 % durant 75 jours en cas de maladie ou 90 jours en cas d'accident du travail ; De 10 à 15 ans de présence : 100 % durant 90 jours en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident du travail ; De 15 à 20 ans de présence : 100 % durant 105 jours en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident de travail ; De 20 à 25 ans de présence : 100 % durant 125 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident ; De 25 à 30 ans de présence : 100 % durant 135 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident ; Plus de 30 ans de présence : 100 % durant 160 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident. Pierre, Je suis au chômage partiel depuis mai 2020 vais je pouvoir avoir un 13 ieme mois( je suis caissière en temps partiel ), Bonjour Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Bonjour, La convention collective fixe un délai de carence de 7 jours pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise. – Fonctions multiples. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Pendant le préavis de licenciement ou de démission, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en plus de la rémunération mensuelle. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Je suis employé polyvalent Dans un carrefour market. Si la prime versée dans ces entreprises est d’un montant inférieur à celui-ci, l’entreprise devra la compléter à concurrence de ce montant. Cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de licenciement économique, de décès, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année. C'est la Sécurité sociale des indépendants Prime annuelle, équivalent à la prime d'ancienneté.. En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités versées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance et/ ou les tiers responsables d'un accident ou leurs assurances. 2/20ème de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ; 3/20ème de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans ; 5/20ème de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans. La convention collective prévoit uniquement les dispositions pour les agents de maîtrise et les techniciens. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Dans un 1 er temps le DRH a affirmé qu'il n'existe pas d'augmentation du passage A à B et quand je lui ai parlé des salaires minimas conventionnel. Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié a trouvé un emploi avant la fin du préavis. Cordialement. Congés pour événements familiaux convention collective du commerce de gros opérateurs logistique en commerces de gros, le salaire minimum fixé dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois. J'ai posé 4 semaines de congé payés au mois d'août, mon employeur sans me prévenir m'a imposé les 4 semaines de juillet ? Ancienneté d'au moins de 2 ans : 2 mois ; 2/20ème de mois par année de présence jusqu’à 10 ans ; 3/20ème de mois par année de présence après 10 ans. Depart à la retraite volontaire je suis agent de maîtrise depuis 13 ans un préavis de combien? Au contraire si la maladie n'est pas professionnelle vous n'en accumulez pas. Mon employeur me fait travailler en coupure, par exemple 6h 9h /15h 20h et je reprends le lendemain à 6h, ma question est l'amplitude horaire est elle respectée ? À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Merci pour votre réponse, Bonjour, Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Vous pouvez envoyer une lettre de démission. Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire et rupture du contrat, Mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé, mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, La convention collective commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517, La convention collective commerce de gros - IDCC 0573, Convention collective confiserie chocolaterie biscuiterie commerce de gros - IDCC 1286, Convention collective commerce de gros des papiers cartons OETAM - IDCC 0802, Convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres - IDCC 0925, Convention collective distribution des papiers-cartons commerce de gros - IDCC 3224, Code APE / NAF 4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Période d'essai et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Indemnités de licenciement et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Primes et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Arrêts maladie et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Heures supplémentaires et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Ils sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Sauf accord avec votre employeur, le préavis de démission est de 3 mois. Il n'y a pas eu d'accord de branche à ce stade, Bonsoir. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Bonjour, Jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 90 jours à 100 % en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident du travail ; De 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 120 jours à 100 % en cas de maladie ou 150 jours en cas d'accident du travail ; Après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % en cas de maladie ou 210 jours en cas d'accident du travail ; Après 30 ans de présence continue dans l'entreprise : 155 jours à 100 % en cas de maladie ou 210 jours en cas d'accident du travail. La convention collective du commerce de gros prévoit que toutes les 2 heures de travail effectuées en chambre froide à une température inférieure à – 18 C, 10 minutes au moins doivent s’exercer en atmosphère à température positive. Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305 - IDCC 2216) informations mises à jour pour 2021 (*) Cotisations prévoyance : Nous avons le plaisir de vous informer que les taux de cotisations prévoyance sont maintenus en 2021. Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en plus du 1er mai. Vous y avez donc droit, dans la limite de 5 jours par an. (IDCC 2216). En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, elles sont fixées un jour par le salarié, et le suivant par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi. Les salariés travaillant habituellement le dimanche au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 dans le cadre de l'article L3132-13 du code du travail et ne bénéficiant pas de 1,5 jour de repos dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20% pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective, Brochure 3305 - IDCC 2216: Version en vigueur (French Edition): EDITIONS … L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à … si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. 3305. Pour les employés et les ouvriers, la période d'essai ne peut pas être renouvelée. Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 périodes : 30 minutes pendant le travail du matin. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Celui-ci est accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? 1.1.1.1. Cordialement. Cordialement, Bonjour Bonjour. Les conditions sont prévues par l'avenant du 14 décembre 2018. A la demande du salarié, elles peuvent être groupées en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service. Cordialement. La convention collective prévoit plusieurs dispositions relatives aux jours fériés. Fonctionnement de la classification conventionnelle. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? dans ces conditions ai-je le droit à une revalorisation de mon taux horaires ? Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. La Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, en fonction de l’ancienneté des salariés, d’octroyer un complément. Je suis en arret maladie alors que j'etais en conges payes. Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération. Enfin, les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Pendant votre arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés payés. Merci beaucoup, Bonjour, Vous êtes employé dans un commerce d’alimentation et vous êtes convoqué à … Bonjour, Je suis salariés dans une TPE transformation agromalimentaire (torréfaction fruits secs) qui a commencé à avoir une baisse d'activité depuis la semaine dernière : les dirigeants veulent imposer 2 jours de Congés payés au personnel administratif (en télétravail), il n'y a pas de CSE donc pas d'accord d'entreprise : est qu'un accord de branche a été signé pour cela? Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Aide par téléphone. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. Si oui comment dois je procéder ? Cordialement. J'aimerais s'avoir si notre convention collective, nous permet un congé supplémentaire pour Allaitement. Ces autorisations d'absence s'appliquent dans les conditions suivantes : Enfant âgé de moins de 12 ans : le salarié a droit, pour veiller un jeune enfant à charge, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer. Je ne m'y plait pas puis je rompre ma période d'essai ? Si un salarié est en arrêt de travail à cette date, elle s'applique à l'arrêt en cours. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donne droit à une majoration égale à 100% du salaire horaire, qui s'ajoute à la rémunération mensuelle. une ligne distincte sur le bulletin de paie doit y faire mention. Textes Attachés consultation gratuite La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, à la même date, les conventions collectives nationales « commerce à prédominance alimentaire » et « entrepôts d'alimentation » sont annulées. Le salarié doit, au moment du versement de la prime, être titulaire d’un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an. Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, dans la limite de la durée du congé légal de maternité, égal à celui prévu en cas d'accident du travail : La convention collective prévoit des autorisations d'absence pour le salarié pour les congés pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade.

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