Comme mentionné ci-dessus, vous pourrez l’obtenir au consulat de France dans votre pays d’origine (ce qui implique que vous y retourniez, votre présence étant obligatoire pour déposer le dossier et retirer le visa) ou auprès de la préfecture, sous certaines conditions (voir question ci-dessous : « J’ai entendu dire que je pouvais obtenir le visa de long séjour sur place. Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA sous certaines conditions. Vous devrez également justifier de votre identité (passeport et acte de naissance). Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. ... les candidats doivent satisfaire à des conditions de diplôme, d’inscription à l’ordre correspondant, et de nationalité (ressortissant français, andorran, d’un … Comment faire ?« ). Vous n’aurez aucune démarche à faire à la préfecture. Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l’origine nationale des futurs époux, est interdite en application des articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis l’article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, vous ne pourrez pas obtenir le visa de long séjour sur place : vous devrez retourner dans votre pays d’origine pour l’obtenir. Répondre Répondre. Introduction. Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis - Vous êtes en France. De plus, conformément au privilège de juridiction, prévu par les articles 14 et 15 du Code civil, un Français peut faire toujours régler le divorce en France, selon la loi française, même si les époux français, ou l’un d’eux, résident à l’étranger. Là encore, il est indispensable avant d’entreprendre ces démarches de consulter un avocat spécialiste qui permettra de conseiller le couple afin qu’il accomplisse les démarches les plus appropriées. Ce statut impose des droits et des devoirs. Dans la pratique, c’est souvent cette condition qui suscite le plus de questions. Une fois ces démarches faites, l’OFII collera une vignette sur votre visa, signifiant que l’ensemble de la procédure a bien été respectée. Les étrangers mariés à des ressortissants français peuvent obtenir, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), article L.313-11, 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le mariage des Français célébré à l’étranger », formulaire de « Demande d’attestation OFII », direction territoriale de l’OFII compétente, la permanence téléphonique d’Info Migrants, Faire venir sa famille en France quand on est étranger. J ai envoyé une demande d ouverture de droits en janvier 2017. Vous verrez ci-dessous comment satisfaire cette condition. Délai : Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à … La CPAM me demande en Mai 2017 une copie du passeport avec tampon de l OFII et une facture d octobre 2016. Si un conjoint souhaite confier un rôle à l’autre conjoint, il doit signer un mandat de protection. Celles-ci sont contenues dans l’article L.313-11, 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). À noter : pour le texte officiel, se reporter à l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conditions d’admission au séjour des étrangers de nationalité algérienne sont contenues dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. A noter : deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux. Tout dossier incomplet ou non conforme sera rejeté et vous devrez prendre un nouveau rendez-vous. Communauté: Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux.Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Les conséquences du mariage entre un français et un étranger. Par ailleurs, si vous subissez un contrôle d’identité et que vous n’avez ni titre de séjour ni visa en cours de validité, vous pouvez également faire l’objet d’une OQTF et être éloigné du territoire. Pour vérifier cette condition, les préfectures demandent souvent des justificatifs de domicile établis à vos deux noms, et de plus en plus des justificatifs de comptes bancaires joints. Que le conjoint victime de violences conjugales soit français ou étranger, il a accès aux mêmes mesures de protection.Ainsi, il lui est possible de demander en urgence une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales et/ou de porter plainte.Ces droits sont également ouverts aux victimes étrangères en situation irrégulière. Le visa du conjoint étranger d’un Français. Dans le langage courant, on parle aussi d'époux et d'épouse, ou de mari et de … Vous pouvez retourner dans votre pays et y solliciter le visa de long séjour mentionné plus haut auprès du consulat de France, Vous êtes marié à un ressortissant français. Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre les pratiques illégales des mairies (par exemple l’assignation devant le juge des référés pour voie de fait). Vous êtes conjoint(e) de Français(e) depuis plus de 3 ans - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. Vous devrez prendre contact avec la préfecture de votre département pour le renouvellement de votre droit au séjour, dans les deux mois précédant l’expiration de votre VLS-TS. Que le conjoint victime de violences conjugales soit français ou étranger, il a accès aux mêmes mesures de protection.Ainsi, il lui est possible de demander en urgence une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales et/ou de porter plainte.Ces droits sont également ouverts aux victimes étrangères en situation irrégulière. Membre. * Liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous : - Les pièces à fournir pour la 1ère demande de titre de séjour – conjoint de français. ... Cette nouvelle publication d’un guide pratique a pour objectif de vous aider à mieux connaître les droits et obligations existants. Après trois ans de mariage, le ressortissant étranger est protégé contre l’expulsion et la reconduite à la frontière. En 2015, l’Union européenne (UE) a introduit des réglementations autorisant les citoyens de l’UE (et certains citoyens de pays hors-UE) vivant en Espagne à désigner les lois de leur pays ou les lois espagnoles qui s’appliqueront à leur succession. Des dispositions particulières s’appliquent pour les demandeurs d’asile : pour en savoir plus. Un dispositif spécifique a été mis en place afin de permettre aux ressortissants étrangers engagés dans une relation sentimentale avec un ressortissant français de bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’entrée sur le territoire français malgré la situation actuelle de fermeture des frontières extérieures de la France avec de nombreux pays. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Pour savoir où vous adresser, consultez la fiche « Le mariage des Français célébré à l’étranger ». Néanmoins dans la pratique, un mariage à l’étranger nécessite des formalités souvent excessivement longues auprès de l’ambassade ou du consulat français : En outre, le visa est parfois refusé, ce qui implique une procédure longue de contestation du refus devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Ils ne sont donc pas soumis à l’application de cet article. Vos justificatifs. - être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Un membre de notre équipe vous recontactera dès que possible, Le droit de se marier pour les personnes en situation irrégulière. Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003). La loi prévoit que le visa de long séjour puisse être délivré aux conjoints de Français, par la préfecture. Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en France ? Les étrangers vivant en Espagne doivent déterminer si les droits de succession en Espagne les concernent. Lorsqu'un conjoint étranger fait la demande d'une carte de séjour à la suite de son mariage, il ne faut pas que la communauté de vie ait été interrompue depuis le mariage. Partager sur Facebook ... Nous avons fait une demande régularisation conjoint de français en date du 10 juillet 2020. Cependant, tous les étrangers mariés à des ressortissants français ne peuvent pas obtenir ce visa sur place : sa délivrance exige que trois conditions cumulatives soient remplies : Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, vous ne pourrez pas obtenir le visa de long séjour sur place : vous devrez retourner dans votre pays d’origine pour l’obtenir. Mon épouse ne dispose pas de tampon OFII car elle a beneficié d un visa en tant que conjoint de français et elle a sollicité un titre de séjour comme demandé sur le visa. Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie. Vous devez vivre sous le même toit. CONTACTEZ-NOUS: 01 40 20 22 22 Paris 07 69 16 11 51 « du lundi au vendredi de 8h30 à 20h » Notre équipe à votre écoute. Vous pouvez retrouver une fiche spécifique relative au séjour des Algériens mariés à des Français sur notre site. Et à ma surprise, la prefecture des hauts de seine m'a appliqué le tarif 2019 sans tenir compte de la nouvelle loi 2020 soit un timbre fiscal de 609 eur (269 fe droit de base + 340 eur de timbre pour visa de régularisation). On a refusé de prendre notre dossier de premiere demande pour titre de sejour ( carte de resident algerien 1 an ) car il lui manque des preuves de presences en france et qu'il doit retourner en Algerie pour demander un visa D. Ainsi, le conjoint algérien d'un Français se voit délivrer un certificat de résidence de 10 ans après un an de mariage et le parent d'un enfant français l'obtient à l’échéance d'un premier certificat de résidence d'un an. Votre mariage a été annulé (sur décision d’un tribunal français). Un dispositif spécifique a été mis en place afin de permettre aux ressortissants étrangers engagés dans une relation sentimentale avec un ressortissant français de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'entrée sur le territoire français malgré la situation actuelle de fermeture des frontières extérieures de la France avec de nombreux pays. Elle est appréciée par le préfet. La CPAM me demande en Mai 2017 une copie du passeport avec tampon de l OFII et une facture d octobre 2016. Ce qui s’est traduit notamment dans le régime juridique des droits et libertés accordés ou non aux étrangers et distinctement selon les catégories d’étrangers. exige des Français et Française mariés à des étrangers le recours à une procédure de regroupement familial dont sont pourtant dispensés les ressortissants de la CEE. 3. LexCase Avocats « Immigration & Nationalité en France » : Des réponses à vos questions. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… L’officier d’état civil n’a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier. A défaut de présentation de ce document , un titre pluriannuel ne pourra pas vous être accordé. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La même année, quatre énarques anonymes [1] créent le GISTI, qui tient sa première permanence à la CIMADE et dont le but sera de défendre les droits des étrangers [2]. Vous aurez notamment le droit de travailler. Inconvénients. Si vous déposez votre dossier auprès de la préfecture alors que l’une de ces trois conditions n’est pas réunie, vous risquez de vous voir signifier un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, qui est une mesure d’éloignement permettant le cas échéant de vous placer en rétention en vue de votre reconduite. « PASSEPORT TALENT – SALARIÉ QUALIFIÉ/ENTREPRISE INNOVANTE » : comment faire reconnaître le caractère innovant de l’employeur ? Nous nous sommes mariés fin octobre 2020, et nous avons pris un rdv avec la prefecture de Marseille debut Novembre. Selon l’article 3 alinéa 3 du Code civil : « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même à l’étranger« . L’obtention préalable d’un certificat de capacité à mariage, Si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l’état civil local, le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France, L’obtention d’un visa long séjour pour le ressortissant étranger, Vous devez être entré régulièrement en France : cela implique que vous soyez en mesure de produire. Accès aux mesures de protection. Nous nous sommes mariés fin octobre 2020, et nous avons pris un rdv avec la prefecture de Marseille debut Novembre. Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage. Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour Si votre conjoint n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d’Andorre, de Monaco, de Suisse, du Saint-Siège, de Saint-Martin ou du Liechtenstein, il doit être en possession d’un visa de long séjour. Cette procédure est normalement applicable à tous les couples. Pour que votre conjoint s'ouvre des droits à l'Assurance Maladie, il doit remplir les conditions de régularité de séjour qui dépendent de sa nationalité. Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, la préfecture vous délivrera de plein droit le titre de séjour : La notion d’ordre public est assez vague. La loi fixe 7 conditions à l’étranger marié à un Français pour obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». ou Les droits spécifiques des mineurs 254 A. Pour se marier, le futur époux étranger doit remplir certaines conditions. Il peut avoir recours à un interprète ou un traducteur pour les étrangers ne parlant pas bien le français ou pour les sourds et muets. Les demandes de renouvellement d'un titre de séjour à envoyer par courrier. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Sont considérés comme étant en situation régulière les étrangers titulaires d’un des documents listés dans l’arrêté du 10 mai 2017. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Le futur marié pourra ainsi retirer un certificat de publication des bans auprès de sa mairie et obtenir son visa pour venir se marier en France (pour les étrangers concernés par la nécessité d’un visa pour entrer sur le territoire français). C’est ce qu’on appelle la communauté de vie. les droits des conjoints de franÇais(e) et des conjoints de ressortissant(e) de l'union europÉenne Entrez votre adresse email pour vous abonner à ce site et recevoir une notification de chaque nouvel article par email. les droits des conjoints de franÇais(e) et des conjoints de ressortissant(e) de l'union europÉenne Depuis la crise économique de 1973, la France a fermé ses portes à l'immigration aux fins d'emploi : en 1974, l'entrée sur le territoire a été rendue plus difficile. Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous devrez renvoyer ce formulaire à la direction territoriale de l’OFII compétente, accompagné de la copie des pages suivantes de votre passeport : pages contenant votre état civil, pages où figurent le VLS-TS et le tampon d’entrée en France.

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