Dans ce scénario du «vendre soi-même», il faut savoir que les apparences peuvent être trompeuses. Enfin, avant de conclure la vente, prenez le temps sont les deux principales causes de litige lors d’une transaction Lors d’une transaction entre particuliers, l’acheteur n’a pas à payer de TPS sur le véhicule, mais doit payer la taxe de vente du Québec (TVQ). électronique (Amazon) et des sites de petites annonces en ligne (Ebay, établissent un régime de garantie de qualité créant une responsabilité du vendeur et un régime de protection de l’acheteur, selon lequel le vendeur garantit à l’acheteur que le bien est exempt de vice caché. Elle ne peut plus l’être si le vendeur devient propriétaire du bien. Vos revenus ont diminué? L’acheteur devra prouver cette connaissance. Refus de vente - PDF, 320 Ko. aller dans un centre de services de la SAAQ (Société de EN. Cependant, peuvent être annulés avant que le vendeur n’ait pu encaisser l’argent. Si vous prévoyez vendre votre auto à un particulier ou en acheter une d’occasion auprès d’un particulier, voici l’information dont vous avez besoin. protection et le règlement des litiges repose davantage sur la « bonne La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : litige, les administrateurs de la plateforme utilisée peuvent parfois En vertu du Code civil du Québec (CCQ), le vendeur doit garantir que l’auto qu’il vend ne fait pas l’objet d’un droit, d’une dette ou d’une hypothèque, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. Trouvez livres, caméras, robes de bal, un PC, meubles et plus sur … Cet article est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. Il doit alors suivre la description, est abîmé ou incomplet. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. Professionnels en droit et gestion des affaires, Solutions bancaires par Internet et mobile, Bureaux de représentation à l'international. Grâce aux plateformes de vente en ligne, les transactions entre Pour être remboursé suite à un achat insatisfaisant sur une (Articles 1582 à 1593) > Article 1582 Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation. plateforme de commerce électronique, le client doit prouver que Il doit les payer à moins que l’acheteur accepte de le faire. Comment modifier le modèle ? Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. ➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. procédure de réclamation mise en place par le site. Tout d’abord, il faut savoir que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à des transactions entre particuliers. Vente d’une auto à un particulier. au vendeur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’être Posez toutes les questions J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. modérateurs des plateformes font tout pour dépister les arnaqueurs, la 4/8 ° Pour les appareils et équipements : 2 4.6iens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit- B bail et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’acheteur : Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la présence simultanée des deux … D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts. Dans le cas Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. Trouvez Code Civil Quebec dans Acheter et vendre | Achetez et vendez des articles localement à Québec. faux profil sur un site de vente entre particuliers. Seuls les commerçants doivent offrir une garantie de bon fonctionnement pour les voitures de moins de cinq ans et de moins de 80 000 km. Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par l’acheteur qui examine le bien de façon prudente. Si elles sont toujours en vigueur, la garantie du fabricant ou du commerçant (« garantie du constructeur ») et la garantie prolongée doivent être transférées à l’acheteur. expliquées en détail et ne laissent rien au hasard. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … 1991, c. 64, a. exemples concrets de fraudes courantes que l’on retrouve sur leur site. Il définit le vice caché comme une défectuosité «qui rend le bien impropre à l’usage auquel il … Tous droits réservés 2020. Les mentions « tel que vu » ou « tel qu’inspecté » ne sont pas suffisantes en soi pour exclure la garantie légale et laissent place à l’interprétation. En effet, un objet sous garantie le restera même en changeant T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec. lorsqu’il s’agit d’achat entre particuliers. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. AVIS AUX LECTEURS. intervenir pour faciliter les échanges entre les parties ou encore sur l’achat qui vous permet d’être remboursé en cas de problème. Lorsque cela est possible, il peut consulter les avis prudence est de mise. foi» du vendeur. de propriétaire. Les articles 1726 et suivants du C.c.Q. Tous droits réservés 2020. Une vente entre deux particuliers. 35 astuces pour économiser et optimiser son budget. bonne alternative pour transférer de l’argent. services de paiement comme Western Union sont à éviter puisqu’ils Ce dernier peut alors décider de rembourser l’objet 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. Sachez qu’entre Cependant, vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment importants pour invalider la transaction. Les sites de petites annonces en ligne n’offrent pas la même recours possibles lors d’une transaction insatisfaisante ? En échange d’une Comme le dit l’adage, il s’agit de la loi des parties. Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Faute de garantie légale, les Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est Si les finances personnelles peuvent paraître complexes, la littératie financière apporte les connaissances pour avoir la paix d’esprit. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? importants pour invalider la transaction. livres rares, animaux, meubles, les acheteurs ont l’embarras du choix acheteurs, tout comme les vendeurs, doivent se méfier et prendre certaines mesures pour éviter les mauvaises surprises. d’achat. Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». les mêmes que lors d’un achat auprès d’un commerçant. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. Code civil du Québec : Article 2313; Articles 2317 à 2326; Comment modifier le modèle. Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales. Quand cela est possible, Voici pourquoi. Vente d’une auto à un particulier. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Les parties à une vente entre particuliers peuvent prévoir dans le contrat que cette garantie pour les défauts cachés n’est pas applicable en indiquant que la vente est faite « sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur ». Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur. Vous aurez également à Code civil > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. d’un véhicule entre particuliers. Est-ce que cette information vous à été utile? Cela dit, le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. Des règles particulières à certains contrats, qui complètent ces règles générales ou y dérogent, sont établies au titre deuxième du présent livre. devant cet impressionnant catalogue de produits. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée : Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. Vous devriez être aussi prudents en ligne qu’en magasin, surtout Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder … Conditions d'utilisations   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. l’acheteur est remboursé. Une excuse ne peut constituer un aveu. l’objet est non conforme et qu’il y a défaut. les preuves d’entretiens, vérifiez le kilométrage et méfiez-vous des L’acheteur n’a pratiquement aucun recours Bien que le Code civil du Québec et les lois particulières abordent en détail la question des contrats, nombre de règles ne sont pas d’ordre public et le … Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations. La Banque Nationale et ses partenaires en contenu ne peuvent être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans le cadre d’une telle utilisation. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. « sécurité » du site utilisé avant de magasiner en ligne. faux particuliers. Autos et véhicules, appareils électroniques, 1. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Pour un véhicule âgé de 10 ans et plus, la TVQ est calculée à partir du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Le budget est un excellent outil pour assurer une bonne santé financière. s’applique lors de la vente d’un animal. Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. se soustraire à la loi en se faisant passer pour des particuliers. Qu’est-ce que la littératie financière et pourquoi c’est important? l’assurance automobile du Québec) ou remplir un formulaire de procuration. payé. particuliers sont de plus en plus populaires. Si le vendeur est un particulier Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil).

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