convention collective nationale définition

Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Elle est un élément essentiel pour le droit du salarié puisqu’elle a vocation à améliorer les dispositions du droit du travail. Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. Dans le cas des autres conventions, aucune durée maximale n’est imposée. Les conventions collectives, sont des accords négociés qui viennent compléter le Code du travail en apportant des garanties sociales supplémentaires. L'accord collectif se distingue de la convention collective, qui traite, généralement au niveau national, de l'ensemble des sujets des matières déterminées par l'article L. 2221-1 du Code du travail, pour un secteur d'activité économique déterminé. La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! Convention collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles IDCC 1043 (Brochure JO n° 3144) Cette brochure est notamment à jour de : Des accords du 6 décembre 2013 modifié par l’avenant du 2 juillet 2015 (avt n° 1) relatif aux couvertures obligatoires prévoyance et santé et modifié par l’avenant du Cette table présente la liste des conventions collectives en vigueur. 31 a … Convention collective Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc. afficher dans l'établissement un avis comportant l'intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail ; remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte ; la mentionner dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés. Pour une activité sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN). Conventions collectives de travail, définition. Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968. Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application. Conciliation Processus de règlement de conflit ou de différend associé au processus de négociations collective. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Elle a pour finalité de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront aux employeurs assujettis envers leur personnel. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 ... Définition des emplois ii. À droite siègent les Girondins (environ 160 députés), bourgeois li… ‒ ‒ dr. Immutabilité d'une convention. Business afterwork. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité principale) et géographique (national, régional, départemental, local). CCN : Convention Collective Nationale Il existe de très nombreuses conventions collectives, certaines sont nationales, régionales, départementales ou locales. Les conventions collectives peuvent être établies au sein de l'entreprise/de l'établissement, au niveau du groupe ou même de la branche professionnelle. Conformément à l'article L. 2221-2 du Code du travail, l'accord collectif traite d'un ou plusieurs sujets spécifiques dans les matières déterminées à l'article L. 2221-1 du Code du trava… Les entreprises s'engagent !" 2.7 Employeur Désigne l’Institut national de la recherche scientifique (INRS), institué le 3 décembre 1969 par l’arrêt en Conseil 3903 et modifié par le décret 1393-98 du 28 octobre 1998. La durée d’une première convention collective et d’une convention collective s’appliquant dans les secteurs public et parapublic ne peut dépasser trois ans. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. | Inclusion, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme, Carole-Anne Dubernard, Entreprise DUBERNARD à Houilles. Contrat collectif; convention collective; organismes collectifs. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires. Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Zones Franches Urbaines Quartiers prioritaires, Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations, Quartiers prioritaires - L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les entrepreneurs des quartiers, Emploi francs : une solution pour votre entreprise, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Clarifier son positionnement et sa clientèle cible pour proposer un contenu pertinent et impactant, Les bonnes pratiques pour écrire efficacement sur le net et optimiser son référencement, Bâtir un tunnel de vente avec une approche Test and Learn, Pacte productif 2025 pour le plein emploi : CCI Val-d'Oise, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Digitalisation des commerces et accompagnement des cafés-restaurants, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Formation Hygiène en restauration commerciale, Wacano : incubateurs et pépinières en Île-de-France, Flash Mobilité : Préparez vos négociations annuelles obligatoires, Plan de Mobilité Entreprise : Améliorez l’accessibilité de votre établissement, RSE : Engagez votre entreprise dans la responsabilité sociétale, Réduisez vos pertes énergie/déchets/matières, Diagnostic Energie - certification ISO 50001, Campagne économie de la fonctionnalité et de la coopération, Plan de relance industrie - relance entreprise, Avec le plan de relance, passez à l’industrie du futur, Environnement - éco-industries - infrastructures, Financer votre création ou votre reprise d’entreprise, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, Modalités de délivrance des formalités internationales, Parcours "DEV'RH pour tous" pour les TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour la gestion RH, AFDAS : Appui conseil Ressources Humaines, Formation : évaluer l'entreprise à reprendre, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Aide-mémoire du créateur - 2018 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons. L'entreprise est tenue de respecter son contenu. Toute convention collective est consultable sur le site legifrance. Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ? Vous souhaitez gagner du temps et  trouver votre nouveau collaborateur ? Glossaire social & sigles du droit social, Extension de la CCN des cadres des Travaux Publics, Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur le licenciement, Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur les conventions régionales ou départementales, Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur l’organisation du temps de travail, Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur le travail du dimanche et des jours fériés, Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur le contingent d’heures supplémentaires, Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur les petits et grands déplacements, Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur le contrat de travail, Questions-réponses sur les conventions collectives, Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur le travail de nuit, Affichage sur la convention collective et les accords, Cadre en convention forfait jours avec absence en 2020, Cadre en convention forfait heures hebdomadaire en 2020, Salarié bénéficiant d’un abondement employeur sur un PERCO en janvier 2020, Cadre en convention forfait jours avec absence et primes diverses en 2020, Affichage de l’horaire collectif de travail, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Conventions collectives de travail, définition. La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture . Cette application n'a que la valeur d'un usage qui peut être dénoncé par la suite en respectant un délai raisonnable. Le champ d’application, géographique peut être national (on parle alors de CCN : Convention Collective Nationale), régional ou départemental. Définition : La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Elle se fonde notamment sur le respect d'une déontologie, à travers l'accomplissement intégral des SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural, Modèles de lettres - Coronavirus - Covid-19 - Relance entreprise, Prestations d'études, Diagnostics territoriaux, L'accompagnement pour vos formalités d'entreprise, Répartition des compétences entre les CFE, Covid-19 : continuité de service pour les formalités, Activités immobilières : augmentation de la redevance pour l'instruction du dossier, RSI : conséquences pratiques de la suppresion, Immobilier : expiration anticipée des cartes préfecture, Attention aux pratiques trompeuses (insertions...), Immobilier : obligation de formation continue, Formalités liées au micro-entrepreneur (changement d'adresse, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine du micro-entrepreneur, Formalités liées à un établissement (ouverture, changement d'enseigne...), Formalités liées à l'activité du micro-entrepreneur, Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds, Transfert de la micro-entreprise à l'intérieur du même département, Transfert de la micro-entreprise vers un autre département, Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL, Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine, Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...), Formalités liées à l'activité de l'entreprise, Déposez en ligne votre annonce légale dans le journal de votre choix, Cessation définitive d'activité (radiation du RCS), Création d'une SA à conseil d'administration ou à directoire, Création d'une société en commandite simple ou par actions, Ouverture du premier établissement en France d'une société étrangère (succursale), Formalités liées à l'identification de la société (dénomination, enseigne...), Formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...), Formalités liées à l'activité de la société, Fermeture d'un établissement (autre que le siège social), Radiation de la société (clôture de liquidation), Radiation de l'établissement en France d'une société étrangère, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), FAQ - Diplôme(s) et/ou expérience professionnelle, Tableau des activités réglementées pour le RCS, Déposez votre annonce légale dans le journal de votre choix et recevez votre attestation de parution, Formez-vous aux marchés publics du Grand Paris, Club des nouveaux entrepreneurs - CCI Val d'Oise, Réseau d'entreprises sur l'Économie Circulaire et Collaborative (EC2), Le moteur de recherche du site Légifrance, Prestation de recrutement - alternants et stagiaires. Ex : en matière de durée du travail et d'organisation du temps de travail, accord sur le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail dans la limite de 12h par jour. Article 3 - Durée Elle se compose de 749 députés, parmi lesquels domine la bourgeoisie des professions libérales et du négoce. ‒ convention collective (de travail) : entente entre une association de salariés et un employeur qui porte sur … Matinale IA for business, Formation Les Digiteurs : stratégie web marketing, Formation pratique : se mettre en conformité avec le RGPD, Optimisez votre présence sur les réseaux sociaux ! Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Il a vocation à s'appliquer soit au niveau national, régional ou local ou au niveau de l'entreprise. droit à tous les avantages de la présente convention collective, sauf le droit de recourir à la procédure de grief en cas de congédiement. Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 8 Article 2: Champ d’application Sont exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres conventions collectives. Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. Confiez-nous votre recrutement ! CHAPITRE III - Durée, publicité, révision, dénonciation et validité des accords . Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Convention collective nationale Définitions. C ... après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sous-commission agricole des conventions et accords. Leur application peut donc s’étendre au niveau local, voire national. Liste des conventions collectives et de leur code IDCC. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 partie syndicale. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Conventions collectives de la fonction publique. Syntec, convention collective ingénieurs et cadres de la métallurgie sont des conventions collectives connues qu'on vous explique ici. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. La convention collective 2016-2020 du personnel professionnel et technique comprend les dispositions générales négociées au plan national et les dispositions plus spécifiques négociées localement dans chacun des établissements de santé et de services sociaux. La convention collective est l’aboutissement de la négociation entre les organisations patronales et les syndicats de salariés. Sélectionner un fonds. Sélection et reproduction animale Brochure n° Convention collective nationale du 15 avril 2008 Définition du salaire réel. Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Convention collective - Définition et contenu Gestion d'entreprise • Publié le lundi 22 avril 2013 Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l’exercice d’un métier ou d’une activité. Télécharger Exploration des données les conventions d’entreprise ou d’établissement . Convention collective.,,La convention collective du travail est un accord relatif aux conditions de travail, conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs`` (Code du travail, 1970, art. Avant la signature de cette convention, aucune structure for-melle n’existait au niveau national pour discuter des problèmes survenant en cours de convention collective. Il existe 3 types de convention collective : 1. la convention collective ordinairequi s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; 2. la convention co… En fonction du métier ou de l’activité qu’elles régissent, elles définissent toutes les spécificités inhérentes a… XLSX - Liste des conventions collectives en ... PDF - Définition des sigles des centrales ... API de données; Liste des conventions collectives en vigueur au Québec. COVID-19 | Point sur la situation dans les Hauts-de-Seine, Seine Ouest Commerce | Aide financière aux commerces indépendants, Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Ce terme comprend également la représentante syndicale libérée prévue à l'article 6 de la présente convention collective. α) Le plus souvent mélioratif. les conventions ordinaires . La convention collective du secteur public de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) est entrée en vigueur le 10 juillet 2016. Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc. de la convention collective 17-03-2017 Alinéa 3 a) de la clause 30.29 et clause 3.01 de l’annexe 6 2 15-05-2017 Relative à la modification des dispositions nationales de la convention collective 01-05-2017 et 22-05-2017 Clause 3.01 de l’annexe 6, annexe 8 et lettres d’entente n os 35, 36, 37, 38 Business café. Une convention collective, c’est un peu le complément du Code du travail. Sélectionner un fonds. L'accord collectif est un acte écrit conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, ou les délégués du personnel. Il existe des conventions collectives applicables à un métier particulier quelle que soit l'activité de l'entreprise (VRP, journalistes). La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture . Instituée par la Législative le 10 août 1792 après la suspension de Louis XVI, élue le 2 septembre au suffrage universel à deux degrés par une minorité de Français, la Convention devient le « centre unique de l'impulsion du gouvernement révolutionnaire ». SECTION I DÉFINITIONS 1.01 Définition : Dans la convention collective, à moins que le contenu ne s'y oppose, les expressions ou termes suivants signifient : 1) « association représentative » : une association à qui la Commission a délivré le certificat prévu à l’article 34 de la loi; 2) « association représentative majoritaire » : Pour les fins de la présente convention Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ? Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc. La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a été étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au journal officiel du 16 janvier 2004. CHAPITRE II ADHESION - DUREE - … ). ). La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. En droit du travail, on nomme "convention collective" un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. Les conventions collectives sont des documents écrits (contrats) nés des négociations conclues entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Son objet est d’adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et … En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Liste des conventions collectives et de leur code IDCC. Convention collective : définition. DÉFINITION DES TERMES ET OBJET I- Définition des termes 1.01 Salariée Désigne toute personne comprise dans l'unité d'accréditation travaillant pour l'Employeur moyennant rémunération. Vous trouverez ici rassemblez l’ensemble de la documentation liée à la nouvelle convention collective du secteur public : Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d'essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc...complétant le code du travail sans pouvoir y être plus défavorable pour les dispositions ayant un caractère d'ordre public. Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d'essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc...complétant le code du travail sans pouvoir y être plus défavorable pour les dispositions ayant un caractère d'ordre public. La convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. [Le déterminé désigne un bien, un geste de bienveillance, etc.] Le mot convention s'écrit avec une majuscule initiale quand il constitue le premier mot du titre exact et complet d'une convention. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Une convention collective est donc un « macro-cadre » pour l’application de la loi. Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 . infirmière praticienne spécialisée Il a été convenu que le comité provincial sur la tâche et l’organisation du travail Le texte s'impose alors à tous les employeurs entrant dans son champ d'application. Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs, telle une association, et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. CommerCity : un projet de librairie sélectionné à Nanterre pour booster la reprise de commerce dans le quartier ! 2 MG fixée à l¶article 27 de la Convention collective des salariés non cadres des Entreprises du paysage issu de lavenant n° 15 du 7 juillet 2005. Les parties signataires du texte définissent toujours un champ d'application: Ex : une entreprise ayant le code NAF 7022Z relève en principe de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec), ce code étant explicitement référencé dans le champ d'application de cette convention. Cette table présente la liste des conventions collectives en vigueur. La convention collective "la plus proche" de l'entreprises (par exemple la convention collective locale) ne peut être moins favorable que la convention collective plus éloignée (par exemple la convention collective nationale). Exceptions à ce principe : les accords dérogatoires (sur des dispositions légales qui prévoient cette possibilité de dérogation). La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives d’une branche d’activité (ex. Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire : Section de Technicien Supérieur: Il existe quatre types d'établissements : - les STS publiques : la formation est entièrement gérée par l'Education Nationale et gratuite (à l'exception de la sécurité sociale étudiante).Revers de la médaille, la sélection à l'entrée est sévère. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Date de l'extraction des données: 2020-12-08. Qui est destiné (simultanément) à un ensemble d'individus. Négocier un Accord de Performance Collective pour se relever du Covid-19, Gestion des usages, accords collectifs et atypiques en entreprise 2020, 2 janv. Lorsqu’on dirige une entreprise, il est souvent difficile de trouver le temps de questionner sa gestion des ressources humaines et de trouver le temps de mettre en place des outils efficaces. l’annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 leur soit applicable ... l'annexe I, pour les personnels répondant à la définition donnée dans le § 2 de ce même article, à compter du 1er janvier 1984.

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