convention collective transport voyageurs 2018

Au titre de ce contrôle, le salarié est chargé de fournir un document récapitulatif, en sachant que ledit document est contresigné par le salarié et qu'il doit être remis à l'employeur ou son représentant chaque mois. Au-delà du champ d'application du nouveau dispositif applicable en cas de changement de prestataire, les présentes dispositions prévoient une garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire. Parmi les actes, sont notamment répertoriés les soins courants avec les honoraires médicaux, les honoraires paramédicaux, les actes d'imagerie, les analyses et examens de laboratoire médicaments, le matériel médical, etc. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. - Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications. Convention collective nationale du 11 avril 1986 (Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Celle-ci relate les taux horaires et rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels évoluant au sein des entreprises de transport spécialisées dans le déménagement. Est considéré comme enfant à charge tout enfant à charge de la salariée au sens de la législation des prestations familiales et âgé de moins de 15 ans à la date de l'accouchement. La convention collective nationale des transports routiers a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Le salarié malade doit informer son employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : PDF - Télécharger la convention 3085 - 16, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 28 décembre 2020 comprenant   tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation  (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3085 - 16, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE  → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition   des salariés, Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? 3. Logement ou nourriture assurés par l'entreprise, SECTION IV : Révision du taux des indemnites, Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995), Employés présentant une aptitude physique réduite, Salaire minimal interprofessionnel de croissance, Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise, Salaires minimaux professionnels garantis, Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature, Définition générale des ingénieurs et cadres, Rémunérations minimales professionnelles garanties, Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Travail de nuit dans le transport de fonds et valeurs, Travail de nuit des personnels sédentaires, Formation des travailleurs de nuit et égalité professionnelle des femmes et des hommes, Avenant modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel, entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, Conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et, Annexe III à l'accord national professionnel du 5 mars 1991, Conseil d'administration de la CARCEPT-Prévoyance, Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié, Désignation de l'institution chargée de la gestion des risques à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, TITRE II : Conditions de l'application de l'accord-cadre dans les entreprises. Les durées du congé de maternité fixées par le code du travail s'appliquent. Les ingénieurs ou cadres peuvent quitter l'entreprise après 2 mois de préavis, s'ils en ont informé l'employeur au moins 15 jours à l'avance. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne. En cas de périodes successives d'absence maladie, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus. Techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 : 2 mois ; A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; Techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 : 2 mois. Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes: - Convention collective : Ports et manutention (n°3375), - Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293), - Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216), - Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183), - Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170), - Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153), - Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121), - Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099), - Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085), - Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061), - Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034), - Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022). L'avenant n°111 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En outre, les salariées ont droit, si elles allaitent leur enfant et sur leur demande, à un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement. Pour rappel, la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève de l'une des activités suivantes: - transports routiers réguliers de voyageurs; - transports routiers de marchandises de proximité; L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités). Au sein des annexes dressées à l'avenant du 11 février 2020 sont représentés les tableaux relatifs : - A la garantie frais de santé dite « de base » ; - A la garantie frais de santé dite « option 1 » ; - A la garantie frais de santé dite « option 2 » ; - A la garantie frais de santé « régime amélioré 1 » ; - A la garantie frais de santé « régime amélioré 2 ». Annexe, Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise 'grands routiers' ou 'longue distance', Titre IV Rémunération des temps de service, Rémunération mensuelle professionnelle garantie, Comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie, Commission nationale de suivi de l'accord, Actualisation des barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie, *Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998*, Personnel 'grands routiers' ou 'longue distance', conditions spécifiques d'application, Personnel 'grands routiers' ou 'longue distance', Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise 'grands routiers' ou 'longue distance', Formation obligatoire des conducteurs routiers 'Marchandises', TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS, Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire, Réalisation de la formation initiale obligatoire, Déroulement de la formation pendant la période d'essai. L'accord non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, référencée sous le numéro de brochure 3085. Quelle est la durée du congé de maternité ? Comment consulter un accord d'entreprise ? Pour plus de renseignements sur l'AGEDITRA et plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici, Textes Attachés : Adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018. Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe III) 2019. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ... En 2018, ces indemnités étaient égales à 10,83 € et 25,26 €.) Modification des textes régissant la CARCEPT, Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT, Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, TITRE III : Gestion financière de l'institution, TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes, Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance, TITRE Ier : Champ d'application et portée juridique de l'accord, TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire, Définition du temps de travail effectif des conducteurs, TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail, Réduction hebdomadaire du temps de travail, Réduction du temps de travail à la quatorzaine pour les personnels de conduite, Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, Dispositions spécifiques au personnel cadre, TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires, Périodes d'interruption au cours d'une même journée, Modification de la répartition des horaires, Priorité de passage du temps partiel au temps complet ou du temps complet au temps partiel, Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective, Modalités de décompte du temps de travail effectif et information des salariés, Durée du délai-congé de démission des conducteurs, Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises, Décompte du temps de travail effectif et information des salariés, Application des dispositions de l'article 14.7 ' Incidence des absences ', ARTT des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, Classement des emplois spécifiques des activités de prestations logistiques, Poursuite de la négociation du protocole ' prestations logistiques ', Réécriture des nomenclatures et définitions des emplois des CCNA 1 à CCNA 4, Modifications à l'accord ARTT du 18 avril 2002, Conditions d'emploi (transport de déménagement), Modification de l'accord relatif au congé de fin d'activité, Avenant à l'avenant relatif à l'ARTT du transport des voyageurs, Avenant à l'annexe 4 relatif au départ en retraite des ingénieurs et cadres, Avenant à l'annexe n° 3 relatif au départ en retraite des techniciens et agents de maîtrise, Avenant à l'annexe n° 2 relatif au départ en retraite des employés, Avenant à l'annexe n° 1 relatif au départ en retraite des ouvriers, Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques, Modification du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, Définition, classement des emplois et rémunération conventionnelle des personnels ' logistiques ', Dispositions relatives à la formation professionnelle, Intégration des emplois spécifiques ' Prestataires logistiques ' dans les familles professionnelles du transport routier et des activités auxiliaires du transpor, Personnels concernés par le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistique, Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation. - Déplacement comportant normalement deux repas hors du lieu de travail, C. - Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile. L'avenant porte modification de l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles. Si l'absence impose le remplacement effectif du salarié, l'employeur peut le licencier. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 15 ans. Aussi, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO nommé "mobilité". Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L’indice CNR taux horaire conducteur transport routier de voyageurs mesure les variations mensuelles du taux horaire du salaire des personnels ouvriers des entreprises du transport routier de voyageurs, coefficient 140V, après 5 ans d’ancienneté, défini dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport / base 100=décembre 2010. 21 % de la rémunération réelle annuelle. Dans les entreprises de transport de voyageurs, le préavis pour le personnel de conduite est égal à 2 semaines. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III). L'accord non étendu du 13 mars 2020 est relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Le nouvel avenant n°4 à la convention collective nationale des transports routiers, en date du 15 mai 2019, porte modification de l'accord cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci. 17 % de la rémunération réelle annuelle. Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège. A noter que depuis le 1er février 2005, ces dispositions s'appliquent également aux entreprises identifiées sous le code NAF 5210B (entreposage et stockage non frigorifique). L'avenant non étendu n°2 du 11 février 2020 porte sur la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" dans le cadre du transport de marchandises (CCN n°3085 des transports routiers). La modification apportée à ce second point est relativement courte puisque les termes "l'employeur" sont désormais remplacés par "l'employeur ou son représentant". Il convient de noter que les prestations relatives à la complémentaire santé ont été mises à jour. Feuille de route hebdomadaire Transport sanitaire 52 liasses Durée 1 … Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. Ce montant ne peut pas être : Inférieur à 17 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle le salarié est classé ; Supérieur à 130 % de la rémunération annuelle garantie au groupe. Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements. A titre informatif, l'avenant indique qu'aucune disposition spécifique n'est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Ils n'auront droit qu'à la rémunération correspondant au temps de travail effectif (indépendamment de l'éventuelle indemnité de licenciement). La convention collective prévoit le montant de l'indemnité de départ à la retraite. Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux signataires (organisations signataires ou adhérentes). Le coefficient et l'ancienneté du salarié au moment du transfert ; Les éléments en termes de rémunération (rémunération mensuelle brute de base, 13ème mois, primes, etc.). Enfin, il s'avère que les parties signataires ont décidé d'ajouter à la liste des conseils d'administration et commissions diverses les réunions de l'ensemble des réunions organisées par la CARCEPT PREV. TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T. L'employeur verse à la salariée une indemnité complémentaire, lui assurant son salaire habituel pendant une période de 36 jours, soit en principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 décembre 2019. Cet avenant est non étendu. Modification des textes régissant l'IPRIAC, Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC, Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC, Diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980, Accord relatif à la modification de l'accord du 24 septembre 1980, Modifications des statuts régissant l'IPRIAC, Mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite, Désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la prévoyance, Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite, Accord national professionnel du 5 mars 1991, TITRE Ier : Dispositions particulières à l'ensemble du personnel, Accompagnement des salariés victimes d'agression, TITRE II : Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories de personnel, Démission et délai-congé des convoyeurs de fonds, Tenue de service et équipement de sécurité, Travail du dimanche des convoyeurs de fonds, Interdiction du convoyage de fonds et de l'alimentation des appareils distributeurs de billets la nuit, Salaires minimaux professionnels garantis et 13e mois, Prime de prestation sur les automates bancaires, Application des dispositions générales conventionnelles, Dispositions diverses et entrée en vigueur, Annexe I : Nomenclature et définitions des emplois, Nomenclature des niveaux de formation définis par l'éducation nationale, Catégories socio-professionnelles (filières et emplois) - Coefficients, Annexe II : Régime de prévoyance document n° 1, Régime de prévoyance 'Capital invalidité-décès'. A cet égard, le 3ème alinéa du a de l'article est désormais rédigé comme suit: "Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 : Arrêté du 5 janvier 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence du salarié ; Le salarié de base est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ; Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. Ainsi, les actes ouvrant droit à cette garantie sont : Textes Attachés : « Protection santé » (transport de déménagement). Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% après 2 ans dans l'entreprise, 4% après 5 ans, 6% après 10 ans et 8% après 15 ans. Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. L'avenant n°113 du 3 mars 2020 modifie les rémunérations conventionnelles de l'annexe I au 1er mars 2020 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le salaire est maintenu pendant ces absences. Aussi, l'article 4 nommé "association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers" de l'accord du 13 décembre 2018 a été abrogé et réécrit. Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants : Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant : Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant : Le tableau afférent aux taux horaires du personnel employé est le suivant : Textes Attachés : Aménagement et réduction du temps de travail. En cas de refus, le salarié doit en informer le nouveau prestataire et son employeur. 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Il s'agit de l'avenant non étendu n°1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minima de "protection santé" (transport sanitaire). Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. En haut du bulletin on retrouve les informations suivantes, communes à toutes les conventions collectives : - Transports routiers de marchandises interurbaines (transport régulier ou non de marchandises interurbain sur logue distance et international c'est-à-dire par conteneur, hors gabarit, etc. OBLIGATOIRE Livret individuel de contrôle (marchandises et voyageurs) 6,30 € TTC. De plus, les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé « marché ». En 2018, ces indemnités étaient égales à 10,83 € et 25,26 €.). A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'absence d'une durée égale à 6 mois ou moins, en cas de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Ce montant ne peut pas être : Inférieur à 29 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle le salarié est classé ; Supérieur à 165 % de la rémunération annuelle garantie du groupe. Il est conclu sur un ou plusieurs jours pour une durée minimale de 7 heures consécutives. Salaires Personnels techniciens et agents de maîtrise (annexe III), Revalorisation des rémunérations conventionnelles. Garanties décès et invalidité des salariés, Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet, Conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO), Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement. 25 % de la rémunération réelle annuelle. Textes Attachés : CPPNI et dialogue social. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit prévoir les mentions suivantes : Pour les ouvriers, le contrat de travail précise également : La convention collective prévoit des dispositions pour les CDD d'usage dans les entreprises de transport de déménagement. Le contrat de travail peut prévoir une durée plus longue. Pour rappel, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention, un accord ou un avenant. Enfin, il est important de souligner le fait que les parties du présent accord ont la volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL s'agissant des travaux à venir au sein de l'OPCO. L'ancien employeur paiera aux salariés repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois. La lettre du 6 avril 2019 porte adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport identifiable par son numéro de brochure 3085. - Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Salaires Prime de monitorat et salaires minimaux, Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures (en euros), Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance, Salaires Transport routier de voyageurs : employés, Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers, Salaires (personnels ouvriers ambulanciers), Salaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.

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