Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436, accessible directement sur internet. Regroupement familial Immigration liée au parrainage d'un citoyen américain ou d'un résident permanent. Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial En juin 2018, nous avons changé nos adresses postales . En cas d’accord, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long … Quelles sont les pièces à fournir ? Après réception du dossier, l’OFii peut : Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]>// ]]> En qualité de demandeur, vous devez joindre à votre dossier de demande de regroupement familial certains documents qui permettent de justifier de votre situation. Il est toutefois possible de demander une dérogation auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé selon les circonstances. Conformément au Cadre des Visas2018 en vigueur (VISRETI/VISREDE), le coût de ce visa sera de US$ 25 (vingt-cinq dollars). Ces conditions ne s’appliquent pas pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Togo, Sénégal, Niger, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Gabon, Centrafrique, Burkina Faso, Bénin), et du Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie), pour qui des dispositions spéciales ont été mises en place. C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Dossier visa pour regroupement familial avec le conjoint. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place. Suivi dossier regroupement familial. Ancienne juriste au sein de l’UFC Que choisir, elle se tourne vers la presse écrite et intervient en matière juridique et économique. Enfin, l’époux(se) et les enfants âgés de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement familial seront amenés à signer un contrat d’intégration républicaine. Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Entrée et séjour en France de la famille. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. Le maire vérifie entre autres si le lieu d’habitation répond aux critères de salubrité et de confort requis. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> Demande de regroupement familial : quelles sont les étapes ? C’est le Préfet du département qui prend la décision finale d’accorder ou non le regroupement familial. Les différentes étapes de la demande de regroupement familial : Le dossier de demande de regroupement familial comprend le formulaire cerfa qui doit être complété le plus précisément possible. Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les demandes de visa de regroupement familial avec un citoyen allemand ou un citoyen d’un État-membre de l’UE sont gratuites. La famille doit  rejoindre la France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. J ai effectué ce mois ci.une formation avec mon cpf une semaine pour faire les caces . Regroupement familial; Tout document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa; Les frais de visa. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française. La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France. De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre, ou encore la tuberculose. Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Comment remplir votre formulaire de regroupement familial ? Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. Pour télécharger le formulaire de regroupement familial et compléter votre demande, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous : Le formulaire comprend 6 pages. Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, il peut alors déposer une demande de regroupement familial. Justifit simplifie l’accès au droit et aide les avocats dans leur transformation numérique. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, Les différentes étapes de la demande de regroupement familial, Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points, Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés. 4) ANNEXE 1 Liste des pièces à joindre au formulaire La famille dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. Votre dossier est entre les mains des autorités qui doivent répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]> // ]]> Le demandeur étranger non-européen doit avant tout vérifier que sa situation relève bien du regroupement familial et non d’une autre procédure. Dans ce cas, le demandeur peut contester la décision en exerçant un recours. L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). Comment porter plainte contre un site internet ? La décision tombe, deux situations se présentent : Votre famille peut alors vous rejoindre dès que chaque membre aura obtenu dans le pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). L’OFii se charge de vérifier la légitimité de la demande de regroupement familial en particulier auprès du maire de la commune du domicile qui accueillera la famille réunie. Pour les personnes de plus de 16 ans, un VISRETI sera émis et pour ceux qui ont moins de 16 ans, un VISREDE. Pour faire votre demande, vous devez être en situation régulière depuis au moins un an et demi. Quelles sont les pièces à fournir pour le regroupement familial ? Le dossier repasse par les services de l’OFii avant d’être transmis au Préfet du département de la résidence du demandeur. Pour rappel, c’est le Préfet qui prend la décision d’accepter ou de refuser le regroupement familial. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Vous souhaitez déposer une demande de regroupement familial : téléchargez le livret « Le regroupement familial » sur le site internet de l’OFII et suivez la procédure indiquée. Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points : Notre conseil : prévoyez l’envoi postal de votre dossier de regroupement familial en recommandé avec accusé de réception. Merci de … Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Regroupement familial. dossier regroupement familial; regroupement familial; regroupement familiale; 06/02/09; slt; holla; visa pour regroupement familial; visa; regroupement familial; REGROUPPEMENT FAMILLIAL EN ESPAGNE; reponse; regroupement familial; Site de consulat d'espagne à Alger; D'apres votre demande de visa; De plus, les membres de la famille obtiennent un certificat de résidence avec la mention “vie privée et familiale”. Pour motiver son avis, le maire peut faire contrôler votre domicile par des agents assermentés chargés de vérifier les conditions d’habitabilité et de confort du logement. Allocation pour demandeur d’asile : à qui s’adresse cette aide et comment en bénéficier ? Enfin, si votre demande de regroupement familial est refusée au motif de non-conformité du logement, vous pouvez déposer auprès de l’OFii une seconde demande. Pour en savoir plus sur la procédure que représente la demande de regroupement familial, continuez la lecture de cet article. Bonjour, J'aimerais savoir comment faire pour avoir la réponse au vu du dossiers que je déposer a l'ofii dans le cadre de regroupement familial. Le maire a deux mois à partir de la transmission du dossier ou de la saisine du Préfet pour rendre son avis. Lomax - 17 juin 2018 à 22:14 Ben - 18 juin 2018 à 07:15. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. En cas de décès de l’un des parents ou d’un retrait de l’autorité parentale : L’acte de décès ou la décision judiciaire mentionnant le retrait. Le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint ; La décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ; Une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France. L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). En allant voir l'ofii il m'ont diriger vers la préfecture. D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Bonjour, je suis marie depuis 8/7/2018 a l’étrange et je voudrais demande regroupement familial j'ai un contrat CDI et je travail temps partiel 4h par jour et ce que si possible de introduire le dossier dans ce cas ou pas ? Bon à savoir : L’habitation doit être disponible à la date d’arrivée de la famille au plus tard. Les enfants doivent également être, soit : Dans tous les cas, seuls les enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) sont concernés. April 11, 2016 algerieallemagnemariagemixte Leave a comment. Si un dossier complet de demande a été transmis à l’OFII, celui-ci délivre au demandeur un récépissé de dépôt de la demande. Elle est aujourd’hui rédactrice au sein des Editions Jean de Portal et participe à la rédaction des articles de Justifit.fr, Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04. Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, remplir votre dossier de regroupement familial, En savoir plus sur l’étude de votre dossier, toutes les adresses des offices étrangers. Une fois renseigné le formulaire et réunis tous les documents qui justifient votre demande, vous devez adresser votre dossier complet par voie postale à la Direction Territoriale de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration. La page 5 ne vous concerne pas directement, elle est réservée aux services administratifs.Le maire de la commune où vous habiterez avec les membres de votre famille émet un avis motivé quant aux conditions de ressources et de logement. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); [toc] Retour volontaire : qui peut bénéficier de l’ARV ?…, Demandeur d’asile, étranger régulier ou clandestin : quelles sont les…, [toc] Allocation pour demandeur d’asile : les conditions Les demandeurs…, [toc] Happyrologie : un soutien psychologique en ligne gratuit La…, Bonjour Karim Est ce que votre demande a été accepté Car je compte faire un regroupement familial pour faire venir ma mare et j’ai peur que ça vas bloqué pour le logement , j’ai une maison Rdc + 1 étage 70 m2 on est 5 personne moi ma femme et mes 3 enfants Que pensez vous? Les pages 1, 2, 3, 4 et 6 sont à compléter : Pour vous assurer de compléter au mieux le formulaire, n’hésitez pas à consulter la notice regroupement familial mise à votre disposition. La prefecture annonce un delai minimum de 6 mois pour obtenir l'avis du prefet concernant le regroupement familial mais bien souvent se délai monte à 8 mois et parfois plus selon la compplexité du dossier de demande de RF et surtout si il ne manque aucun document . Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. Les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte peuvent parrainer des membres de famille pour la résidence permanente (carte verte). À préciser : ( N... BonjourJe me permets de faire un poste car j ai un soucis avec pôle emploi.En effet j ai démi... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire. La procédure de regroupement familial fat intervenir 4 acteurs différents. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable. Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFii, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. Regroupement familial. Pour pouvoir accueillir sa famille, le demandeur doit également justifier de revenus suffisants et stables. Les aides aux immigrés : quels sont les dispositifs pour les clandestins, les demandeurs d’asile et les étrangers en situation régulière ? La demande est introduite devant l’OFII, par voie postale. Pour connaître l’adresse de l’organisme Ofii dont dépend votre domicile, consultez toutes les adresses des offices étrangers par département. Bonjour!! Regroupement familial delai d'attente Une demande de regroupement familial est une procédure longue qui va durer plusieurs mois. Si le demandeur est de nationalité algérienne, la famille qui arrive en France est invitée à passer une visite médicale qui permet la délivrance d’un certificat médical par l’OFii. Un pré-accueil peut également être organisé si l’OFii est représentée dans le pays de départ. Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir : À noter que le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants français ni les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, mais uniquement les personnes de nationalité étrangère. Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue suite à une décision judiciaire. Merci de partager votre expérience Cordialement, Bonjour J’ai eu un refus de regroupement familiale suite à la superficie du logement 35 m2.Sachant que je suis divorcé à l’amiable avec un droit de visite uniquement de 14h à 17 h chaque samedi selon ma convention de divorce pour mes deux filles de 14 ans et 9 ans sans le droit d’hébergement jusqu’à obtention d’un logement adapté. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre. Accueil → Vie Pratique → Solidarité → Comment remplir votre dossier de regroupement familial ? Pourquoi remplir ce formulaire ? Aide au retour volontaire de l’Ofii : à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? Dossier regroupement familial : les points importants à respecter. Ce document est nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour. ; Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France). Montant des frais de dossier (non-remboursables en cas de refus de visa) = contrevaleur de 99 euros, á payer en Kwanza uniquement. Ainsi, deux situations peuvent se présenter à l’issue de la procédure : Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). On parle alors d’un refus implicite. Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné, si le dossier est complet ; Le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter. Veuillez réessayer. Si ce délai est dépassé, l’autorisation n’est plus valable, et la procédure doit reprendre depuis le début. De la même façon, vérifiez bien que votre dossier est complet, sinon l’OFii vous le renverra et vous aurez perdu un temps précieux. 33 talking about this. Qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, le demandeur doit également disposer d’un lieu d’habitation « normal » pour accueillir sa famille. Demande de regroupement familial (ressor˝ssants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. La décision du Préfet doit être communiquée au demandeur dans un délai de 6 mois. Le dossier est alors transmis au Préfet du département qui prend la décision d’accorder ou non le regroupement familial . e refusez pas ces visites de contrôle, cela ne ferait que retarder le regroupement familial. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle. Bonjour!! De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Le concubinage et le PACS sont exclus. Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ; Soit une carte de séjour d’au moins 1 an ; Soit un récépissé de renouvellement de l’un de ces documents. Une fois le dossier enregistré, l’OFii le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur, en vue d’une enquête. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin, avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur. Dès son entrée en France, la famille doit « valider » son visa long séjour, en suivant les démarches en ligne. De plus, à la demande du Préfet, le maire peut aussi vérifier que le demandeur se conforme aux usages de la vie familiale en France. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Tous ces documents doivent être rédigés dans la langue d’origine et accompagnés d’une traduction assermentée en français. L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Il peut être judicieux de se faire représenter par un avocat pour l’ensemble de la procédure. Ce document a la même durée que celui du demandeur. More. Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte. répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier. Le dépôt de la demande de regroupement familial. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants. Quel est le délai d’attente ? Il peut : À noter : Tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier se trouvent exclusivement sur le site internet de l’OFII . L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France. Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. Étude de votre dossier : Quels sont les délais d’attente ? Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants, Si vous avez une activité professionnelle, vous transmettez un justificatif de moins de 3 mois de votre situation professionnelle accompagné suivant le cas de bulletins de salaire, de bilan d’activité comptable et d’un extrait d’inscription au registre correspondant à votre activité. La décision est ensuite communiquée à l’OFii, qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger. L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. Si le regroupement familial n’est pas accordé, il existe des possibilités de recours. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur. Le dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourra se faire en respectant certains délais (voir les détails). La traduction doit être jointe à la pièce originale. L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. Le logement doit être salubre et répondre à des normes d’hygiène, de sécurité et de confort, comme l’existence d’un système d’évacuation d’eaux usées, la mise à disposition d’eau potable, ou encore une bonne isolation. Demande de regroupement familial (ressor ssants étrangers) – CERFA n° 11436*05 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. C’est notamment le cas pour la Turquie, le Canada, le Cameroun, le Maroc, ou encore la Tunisie…. Dès lors, la ou les demandes de visas doivent être déposées auprès de l’autorité consulaire française, sans délai. j'ai presente mon dossier de regroupement familial il a étais refusé j'ai déposé un recours gracieux qui a étais encore refuse j'ai tous les conditions pour ce droit je ne comprends pas pourquoi le refus de la préfecture la quelle me demande un motif exceptionnel pour ma demande de regroupement familial sur place, mon fils est étudiant ça fait Cinque ans qu'il est là.. Une copie du titre de séjour du demandeur ; Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ; Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ; Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) A qui adresser votre dossier de regroupement familial ? Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale, et d’accorder ou non le regroupement familial. La possession de ce visa est obligatoire pour permettre l’entrée sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial. J’ai fait un recours gracieux,et j’attend la réponse, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? les démarche pour regroupement familial -maroc -france Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. CERFA n° 11436*05 : Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Coût du visa de Regroupement de Famille. THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 63(3)(a) thereof, Les étrangers titulaires d’un passeport talent, les réfugiés, ainsi que les personnes sous protection subsidiaire ne relèvent pas non plus de la même procédure.

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